La Zone Franche Urbaine - sci Tilmant

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Entreprises concernées

Les entreprises déjà implantées dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation ainsi que celles qui s’y sont implantées ou transférées au plus tard le 31 décembre 2014 (à partir du 01 janvier 2015, la ZFU devient ZFU-TE. Voir la fiche et la nouvelle réglementation ici) :
  • exerçant une activité professionnelle imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • au titre des établissements situés dans la ZFU et qui y disposent des éléments d’exploitation ou des stocks nécessaires à la réalisation d’une activité économique effective :
  • dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros. Ce montant s’apprécie tous établissements confondus, à l’ouverture du droit, puis au début de chaque exercice ;
  • dont l’effectif, tous établissements confondus (implantés ou non en ZFU), est au plus de 50 salariés au moment de son implantation.
La réalité économique de l’établissement est établie si deux conditions cumulatives sont remplies :
  • une implantation matérielle : c’est-à-dire un local, qui doit au minimum comporter des moyens permettant de réaliser la partie administrative de l’activité (tels que branchement d’eau, électricité, téléphone, ordinateur…),
  • une activité économique effective : l’établissement doit comporter des éléments d’exploitation tels que des locaux pour recevoir la clientèle, réparer des véhicules, charger ou entreposer des marchandises, parkings, vestiaires… ou des éléments de stock permettant d’attester d’une activité économique effective.
L’activité économique effective des entreprises ayant une activité non sédentaire est présumée dès lors que l’établissement emploie un salarié sédentaire en équivalent temps plein effectuant la totalité de son temps de travail dans ledit local.
Le seuil de 50 salariés est apprécié en fonction de la moyenne de l’effectif de l’entreprise tous établissements confondus au cours des 12 mois précédant la date de délimitation de la ZFU ou la date de création de l’établissement dans la zone. Ce calcul s’effectue selon les modalités applicables en matière d’élection des délégués du personnel.
L’effectif ainsi déterminé est arrondi à l’unité inférieure.
Ainsi, ne sont pas pris en compte notamment dans le calcul de cet effectif, les titulaires :
  • d’un contrat d’apprentissage, jusqu’au terme du contrat en cas de CDD ou à jusqu’au terme de la période d’apprentissage s’il est en CDI,
  • d’un contrat initiative emploi pendant la durée d’attribution des aides financières afférentes à ce contrat,
  • d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide,
  • d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat en cas de CDD ou jusqu’à la fin de la période de professionnalisation en cas de CDI.
Modalités de comptabilisation des effectifs de l’entreprise
  • les salariés en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile, comptent chacun pour une unité,
  • les salariés titulaires d’un CDD, d’un contrat de travail intermittent, ceux mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ainsi que les salariés temporaires sont pris en compte dans l’effectif à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, ils sont exclus du décompte de l’effectif lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
  • les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits à leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.
Si l’entreprise accroît son effectif au-delà de 50 salariés après son implantation, elle ne peut bénéficier de l’exonération que dans la limite de 50 salariés. Cette limite s’apprécie zone par zone.
Sont exclus du bénéfice de l’exonération ZFU
  • l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les particuliers employeurs, les chambres consulaires, les chambres professionnelles, les mutuelles, les syndicats..., les activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, les associations non assujetties à l’impôt société et non redevables de la TVA (pour ces dernières l’exonération ZFU spécifique aux associations peut être applicable),
  • l’entreprise dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus (effectif calculé selon les modalités applicables en matière d’élection des délégués du personnel) et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros (ce montant s’apprécie à l’ouverture du droit, puis au début de chaque exercice),
  • l’établissement dont l’activité principale relève du secteur de la construction automobile, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.
Dans les ZFU créées en 1997, ces 2 dernières conditions ne sont exigibles que pour les entreprises qui s’y sont implantées à compter du 1er janvier 2008.


Salariés concernés

Il s’agit des salariés
  • présents dans l’entreprise lors de l’implantation dans la zone ou de la création de l’entreprise dans la zone, et les salariés embauchés dans les 5 ans suivant l’implantation ou la création,
  • sous contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois ou sous contrat à durée indéterminée (CDI),
  • dont l’emploi entraîne l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi,
  • dont l’activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, s’exerce soit totalement, soit partiellement dans une ZFU. Ainsi, si l’activité du salarié ne s’exerce en aucune façon en ZFU, l’exonération ne lui est pas applicable.
Sont notamment exclus
  • les salariés transférés d’un établissement situé en ZFU vers un autre établissement situé dans une autre ZFU. Toutefois, l’exonération est applicable au titre des salariés embauchés dans la nouvelle ZFU et qui ont pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise au-delà de l’effectif employé dans la ou les précédentes ZFU, à la date de l’implantation dans la nouvelle ZFU ;
  • le salarié qui a fait bénéficier son employeur dans les 5 ans précédant son transfert en ZFU :
    • de la prime à l’aménagement du territoire,
    • d’une exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU).


Conditions

Etre à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf
L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes.
Précision :
Il n’est pas tenu compte des dettes de cotisations et contributions patronales exigibles dans les trois mois précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.
Cette condition s’apprécie :
  • à la date de délimitation de la ZFU ou de la création ou de l’implantation dans la ZFU si elle est postérieure, tous les établissements de l’entreprise confondus,
  • et à chaque exigibilité de cotisations, pour les établissements situés dans la ZFU.
Le non-respect de cette condition entraîne la suspension de l’exonération pour l’ensemble des salariés. L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue et la durée d’exonération n’est pas prorogée.
L’employeur ne respectant pas ses engagements et obligations peut également se voir demander le paiement des cotisations exonérées à tort.
Respecter la condition de résidence
L’employeur implanté en ZFU doit employer ou embaucher une certaine proportion de salariés résidents.
Qu’est-ce qu’un salarié résident ?
Le salarié résident est une personne habitant la zone urbaine sensible ou la ZFU depuis au moins 3 mois consécutifs.
Ces 3 mois s’apprécient :
  • soit à la date de la délimitation de la ZFU pour les salariés présents dans l’entreprise déjà implantée en ZFU (soit au 1er janvier 1997, 1er janvier 2004, au 1eraoût 2006),
  • soit à la date de création ou d’implantation de l’entreprise dans la zone si le salarié y est employé à cette date,
  • soit à la date d’effet de l’embauche ou du transfert du salarié si elle est postérieure.
Le salarié résident doit être titulaire d’un CDI ou CDD d’au moins 12 mois, conclu pour une durée minimale de 16 heures par semaine (69 heures par mois ou 730 heures par an), heures complémentaires non comprises, ou l’équivalent mensuel ou annuel.
La condition de résidence diffère selon la date d’implantation de l’entreprise dans la zone franche
  • Cas de l’entreprise implantée dans une ZFU avant le 1er janvier 2012 : elle doit employer ou embaucher au moins un tiers de salariés résidant soit dans l’une des ZFU soit dans l’une des ZUS de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation. Cette proportion d’un tiers est arrondie à l’entier supérieur.
    Quand l’employeur a déjà procédé à l’embauche de deux salariés ouvrant droit à l’exonération (CDI ou CDD d’au moins 12 mois et quel que soit l’horaire au contrat), le maintien du bénéfice de cette exonération est possible seulement si, à la date de toute nouvelle embauche (que le salarié ouvre droit ou non au dispositif) la condition de résidence est remplie.
  • Cas de l’entreprise implantée dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012 et au plus tard le 31 décembre 2014 : elle doit embaucher ou employer au moins la moitié de salariés résidant dans l’une des ZFU ou dans l’une des Zones urbaines sensibles (ZUS) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation. Cette proportion est arrondie à l’entier supérieur.
    La condition de résidence est à examiner lors de toute nouvelle embauche (que le salarié ouvre droit ou non au dispositif), et ce dès la deuxième embauche, sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois.
Dans tous les cas, la condition de résidence s’apprécie :
  • soit par rapport aux embauches effectuées depuis la délimitation de la zone ou depuis l’implantation dans la zone,
  • soit par rapport aux salariés employés.
Chaque salarié compte pour une unité pour l’appréciation d’un quota de résidents même les salariés à temps partiel.
La condition de résidence s’applique pendant 5 ans à compter :
  • soit de la date de délimitation de la zone, pour les entreprises présentes à son ouverture,
  • soit de la date d’implantation ou de création de l’entreprise dans la zone.
En cas de non-respect de la condition de résidence et à défaut d’embauche d’un salarié résident sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois, dans le délai de 3 mois de date à date, l’exonération est suspendue pour l’ensemble des salariés :
  • à compter du premier jour du mois suivant l’expiration du délai,
  • jusqu’au premier jour du mois suivant la date d’effet de l’embauche ayant pour conséquence de rétablir la proportion de résidents.
L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue et la durée d’exonération n’est pas prorogée.


Exonération

Nature et calcul de l’exonération
L’exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) et des allocations familiales, la contribution au Fnal, le versement transport et/ou la taxe additionnelle (versement transport additionnel).
L’exonération est applicable à 50 salariés au plus (équivalents temps plein) au cours d’un mois civil. Cet effectif est apprécié au 1er jour de chaque mois.
L’exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic. Elle décroît de manière dégressive et s’annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic.
L’exonération mensuelle brute est calculée salarié par salarié selon la formule suivante :
coefficient x rémunération mensuelle brute versée au salarié
Le coefficient appliqué dépend de la rémunération du salarié et du nombre d’heures rémunérées.

Taux et durée de l’exonération
L’exonération s’applique en totalité pendant cinq ans. Au-delà, elle s’applique de manière dégressive pendant neuf ans pour les entreprises de moins de cinq-salariés, pendant trois ans pour les autres entreprises.

Le résultat est arrondi à 3 décimales, au millième le plus proche.
Si le résultat est > T il est pris pour une valeur égale à T

Rappels :
  • Les embauches réalisées en ZFU à l’issue de la période de 5 ans suivant l’ouverture du droit à exonération ne bénéficient plus de l’exonération.
  • Au terme de la période de 5 ans suivant l’ouverture du droit à exonération le respect de la condition de résidence n’est plus nécessaire.

Paramètres de calcul
Le Smic horaire
Il s’agit du taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d’emploi rémunérée.

La rémunération mensuelle brute
Est constituée des gains et rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations versés au salarié au cours du mois civil. En cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique, il convient de retenir la rémunération obtenue après déduction.

Le nombre d’heures rémunérées
  • Pour les salariés à horaire déterminé :
    C’est le nombre d’heures auxquelles se rapporte la rémunération versée au cours du mois civil considéré, qu’elles se rapportent ou non à du temps de travail effectif.
  • Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours :
    Le nombre d’heures rémunérées est égal au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et 218 jours, pour une période de travail complète.
  • Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures :
    Le nombre d’heures rémunérées est égal à cinquante-deux douzièmes de leur durée moyenne hebdomadaire de travail, pour une période de travail complète.
  • Pour les autres salariés :
    Le nombre d’heures rémunérées est égal à l’application de la durée collective du travail applicable dans l’établissement ou la partie de l’établissement où est employé le salarié calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du Smic.
    Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d’une activité à temps plein, le nombre d’heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence, pour une période de travail complète.
    Lorsque la période d’emploi rémunérée ne couvre qu’une partie du mois civil, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est égal au nombre d’heures, reconstitué dans les conditions rappelées ci-dessus, divisé par le nombre de jours calendaires compris dans la période, multiplié par 30.
  • En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié :
    Le nombre d’heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.
    Ce pourcentage ne peut être supérieur à 1.

Les taux
C’est la somme des taux des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, du Fnal et du versement transport dont l’entreprise est redevable. Les taux applicables sont ceux en vigueur au 1er jour de la période d’emploi rémunérée.

Montant maximum des exonérations
Pour les entreprises dont un établissement au moins est déjà implanté dans ces zones :
  • au 1er janvier 2004 (pour les ZFU créées en 2004),
  • ou au 1er août 2006 (pour les ZFU créées en 2006).
Les exonérations fiscales et sociales s’appliquent dans la limite d’un plafond de 200 000 € par entreprise et sur trois exercices fiscaux, toutes exonérations fiscales et sociales confondues. Ce plafond est limité à 100 000 € pour les entreprises du secteur des transports routiers.
Ce plafond s’apprécie lors de l’entrée dans le dispositif puis chaque mois suivant.
Il comprend, le cas échéant, toutes les aides publiques placées sous le régime « de minimis ».

Reprise d’une entreprise située en ZFU
Dans ce cas, il convient de tenir compte de la situation de l’entreprise cédante pour analyser le droit à exonération, les taux et la durée de l’exonération restant à courir.


Quel cumul?

L’exonération ne peut être cumulée pour l’emploi d’un même salarié, avec une aide à l’emploi de l’Etat ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou avec l’application de taux spécifiques (artistes du spectacle), d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Lorsque différents dispositifs peuvent être appliqués, l’employeur opte pour l’un ou l’autre d’entre eux.
Toutefois, si le 1er dispositif a donné lieu à une procédure déclarative ou de conventionnement avec l’Etat :
  • sans limite de temps : l’employeur peut renoncer à cette mesure en appliquant l’exonération ZFU,
  • avec une limite dans le temps : l’employeur applique la mesure en cours jusqu’à son terme puis l’exonération ZFU à taux plein.

La durée totale des deux mesures ne peut excéder 5 ans.

L’exonération « ZFU » est toutefois cumulable avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales relatives aux heures supplémentaires.
La déduction forfaitaire est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés.


Formalités déclaratives

Déclaration d’embauche en zone franche

Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, l’entreprise adresse une déclaration d’embauche spécifique à la Direccte et à l’Urssaf.

Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site internet travail-emploi.gouv.fr.

A défaut d’envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, le droit à exonération est suspendu pour les rémunérations versées au salarié embauché.
Cette suspension s’applique de la date d’effet de son contrat de travail jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de cette déclaration à la Direccte et à l’Urssaf.

Cette déclaration ne dispense pas de remplir la déclaration préalable à l’embauche.

Déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre

L’entreprise appliquant l’exonération adresse à la Direccte et à l’Urssaf, pour chaque établissement situé en ZFU, une déclaration annuelle de mouvement de main d’œuvre au titre de l’année précédente.
Celle-ci doit être envoyée pour le 30 avril de chaque année.
A défaut d’envoi de cette déclaration dans les délais, le droit à exonération est suspendu au titre des gains et rémunérations versés à l’ensemble des salariés depuis le 1er mai.
Ce droit à exonération sera de nouveau applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration à la Direccte et à l’Urssaf.

L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue. La durée de l’exonération n’est pas prorogée.

Nous vous invitons à accomplir cette formalité au moyen du formulaire disponible sur le site internet : travail-emploi.gouv.fr.

Ces formulaires sont valables, quelle que soit la date de création de la ZFU (1997, 2004, 2006).


La déclaration Urssaf
Le montant de l’exonération est calculé par salarié.

Comment remplir votre déclaration Urssaf ?
  • L’employeur n’est redevable ni du Fnal à 0,50 %, ni du versement transport ou de la taxe additionnelle.
Le montant total de l’exonération est à reporter sur votre déclaration Urssaf à l’aide du CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % » ;
  • L’employeur est redevable pour tous les salariés des contributions Fnal à 0,50 % et/ou du versement transport ou de la taxe additionnelle.-
   - Cas où les taux versement transport et/ou taxe additionnelle sont identiques pour tous les salariés : Le montant total de l’exonération est réparti pour chaque taux de contribution due.
Pour obtenir le montant par contribution : l’entreprise multiplie le montant total de l’exonération (X) par le taux de la contribution appliquée (Ta, Tb, Tc ou Td).
Puis ce résultat est divisé par l’ensemble des taux des contributions dont l’entreprise est redevable (T).
Le montant obtenu sera déclaré à l’aide d’un CTP spécifique.
La somme des montants répartis sur les différents CTP doit être équivalente au montant total de l’exonération (X).
  • X = Montant total de l’exonération ZFU,
  • T = Ensemble des taux de contributions,
  • Ta = Taux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse), Allocations Familiales et Fnal,
  • Tb = Taux Fnal à 0,50 %,
  • Tc = Taux versement transport ou Td = Taux taxe syndicat mixte.

- Cas où les taux versement transport et/ou taxe additionnelle sont différents en fonction des salariés.
Il répartit le montant de l’exonération en fonction des taux des contributions dont il est redevable comme ci-dessus. Dans ce cas le montant global de l’exonération est à répartir en fonction des salariés soumis aux mêmes taux.

Exemples

  • Calcul du montant de l’exonération
Vous devez tout d’abord calculer pour chaque salarié le montant de l’exonération qui lui est applicable. S’il s’agit d’une exonération dégressive, vous appliquez à ce montant le pourcentage correspondant (soit 60 % ou 40 % ou 20 % du montant taux plein).

  • CTP à renseigner sur votre déclaration
Vous devez ensuite déclarer cette exonération à l’aide d’un ou plusieurs codes types de personnel (CTP) selon si vous êtes redevable du Fnal à 0,50 %, du versement transport et/ou d’une taxe additionnelle.

Exemple 1 > Vous êtes uniquement redevable du Fnal à 0,10 % :
Vous indiquez sur votre déclaration Urssaf le CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % » et le montant ainsi calculé dans les colonnes correspondantes.

Exemple 2 > Vous êtes redevable du Fnal à 0,50 % et du versement transport :

Vous indiquez les trois codes types de personnel ci-dessous sur votre déclaration Urssaf et les montants correspondants en fonction des taux applicables :
CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % »,
CTP 674 « ZFU FnalSUPPL »,
CTP 675 « ZFU VERST TRANSPORT ».

La somme des trois montants correspond au montant total de l’exonération applicable

Le même principe s’applique pour la taxe additionnelle, en employant le CTP 773.

Les taux de versement transport et de taxe additionnelle peuvent varier.

Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus.

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